M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Section 24.1 Disposition versions

2012-09-01

24.1. Le producteur a l’obligation de façonner et de débiter les billes de bois afin qu’elles répondent aux normes de façonnage de l’acheteur. De plus, le producteur doit s’efforcer de maximiser le façonnement de ses billes de bois pour envoyer au sciage et au déroulage les bois qui répondent à cette qualité et les empilements de bois à pâte doivent contenir en très forte proportion du bois de qualité pâte.

Décision 9314, a. 16.